Conditions générales de vente et de prestations de formation
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Identification du prestataire
Thierry ERIE
281 Chemin de Voiron
38430 St Jean de Moirans
SIRET : 35312662600020
Déclaration d’activité : 82380510738 — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Téléphone : +33 658 224 728
E-mail : contact@erie.fr
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles Thierry ERIE fournit ses prestations de formation professionnelle, d’accompagnement, de conseil et les ressources pédagogiques ou numériques associées. Elles s’appliquent aux entreprises, organismes, centres de formation, associations, professionnels et, lorsqu’il y a lieu, aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation.
Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’adhésion aux présentes conditions générales, sauf dispositions particulières convenues par écrit. Lorsqu’un devis, une convention de formation, un contrat de formation ou un contrat de prestation contient des dispositions particulières, celles-ci prévalent en cas de contradiction.
3. Prestations de formation
Le contenu, les objectifs, les prérequis, la durée, les modalités pédagogiques, les dates, le lieu ou les modalités de formation à distance ainsi que le prix sont précisés dans le programme, le devis et, selon le cas, dans la convention ou le contrat de formation. Les formations peuvent être réalisées en présentiel dans les locaux du client ou dans des locaux loués ponctuellement, à distance, ou selon une organisation mixte prévue dans l’offre.
Thierry ERIE peut adapter le déroulement pédagogique et les exercices aux besoins, au niveau et à l’environnement professionnel des participants, sans modifier les objectifs essentiels de la formation.
4. Commande et inscription
Une prestation est considérée comme commandée après acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale et, lorsque cela est requis, après signature de la convention ou du contrat correspondant. Une demande de réservation ou un échange de courriels relatif à des dates envisagées ne constitue pas, à lui seul, une commande définitive sauf confirmation écrite contraire. Les dates ne sont définitivement réservées qu’après confirmation par Thierry ERIE.
5. Informations concernant les participants
Le client s’engage à transmettre les informations nécessaires à l’organisation de la formation dans des délais permettant sa préparation. Lorsqu’il transmet les coordonnées personnelles de participants, il confirme disposer d’un fondement lui permettant cette transmission et avoir informé les personnes concernées lorsque cela est nécessaire.
Ces informations peuvent être utilisées pour l’organisation de la formation, les questionnaires préalables, le positionnement, les évaluations, l’accès aux ressources pédagogiques et le suivi administratif.
6. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la proposition commerciale acceptée. Ils précisent, selon le cas, s’ils comprennent ou non les frais de déplacement, d’hébergement, de location de salle ou toute autre dépense particulière. Les éventuels frais complémentaires font l’objet d’une information préalable.
7. Facturation et paiement
Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis, la convention, le contrat ou la facture. Lorsque le financement dépend d’un organisme tiers, notamment d’un OPCO, il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires. L’existence d’une demande de prise en charge ne vaut pas acceptation du financement ; en l’absence de confirmation de prise en charge ou de règlement par l’organisme financeur, le client reste redevable des sommes dues, sauf accord écrit contraire.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités prévues par les documents contractuels et, à défaut de taux contractuel, du taux prévu par les dispositions légales applicables, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
8. Annulation ou report par le client
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit dans les meilleurs délais. Sauf conditions particulières prévues dans le devis, la convention ou le contrat, le barème suivant s’applique : plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, aucune indemnité d’annulation ; de 5 à 10 jours ouvrés, 30 % du montant prévu ; moins de 5 jours ouvrés, 50 % ; absence du participant ou annulation le jour même, 100 %.
Lorsqu’elles ne constituent pas la rémunération d’une prestation de formation effectivement réalisée, les sommes dues au titre de l’annulation sont facturées selon leur nature et ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle. Lorsqu’un report est possible, Thierry ERIE privilégie la recherche de nouvelles dates d’un commun accord.
9. Annulation ou report par Thierry ERIE
En cas d’empêchement rendant impossible le maintien de la formation aux dates prévues, le client est informé dans les meilleurs délais et de nouvelles dates sont proposées en priorité. Si aucun report ne peut être convenu, les prestations non réalisées ne sont pas facturées ou, lorsqu’elles ont déjà été payées, sont remboursées.
10. Personne physique finançant elle-même sa formation
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux dispositions applicables du Code du travail. Le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter dans les conditions prévues par l’article L. 6353-5 du Code du travail. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; à son expiration, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Lorsque des dispositions impératives du Code de la consommation sont également applicables, elles demeurent réservées.
11. Force majeure et interruption de formation
Lorsqu’un événement de force majeure rend impossible l’exécution de tout ou partie de la prestation, les parties recherchent prioritairement une solution de report ou d’adaptation. Pour une personne physique finançant elle-même sa formation, si une force majeure dûment reconnue l’empêche de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues proportionnellement à leur valeur prévue au contrat.
12. Obligations du participant
Le participant s’engage à respecter les consignes communiquées pour le bon déroulement de la formation ainsi que, lorsqu’elle est réalisée dans les locaux d’un client ou d’un tiers, les règles applicables sur le site concerné. Pour les formations informatiques, le client veille à ce que les postes, logiciels, licences, accès internet et droits nécessaires soient disponibles lorsque leur fourniture ne relève pas expressément de Thierry ERIE.
13. Ressources pédagogiques et propriété intellectuelle
Les supports de cours, exercices, fichiers, questionnaires, vidéos, documents, méthodes pédagogiques et plus généralement les contenus remis ou rendus accessibles dans le cadre des formations demeurent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Ils sont destinés à l’usage personnel ou professionnel du participant dans le cadre de son apprentissage. Sauf autorisation écrite préalable, ils ne peuvent notamment pas être revendus, diffusés publiquement, reproduits massivement, transmis à des tiers ou intégrés à une autre offre de formation.
Les fichiers ou documents appartenant au client et utilisés pendant la formation restent sa propriété.
14. Accès aux services numériques
Certains participants peuvent disposer d’un accès personnel à un espace numérique permettant notamment de consulter des supports, exercices, questionnaires, résultats ou espaces d’échange. Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être communiqués à un tiers. La durée d’accès est celle indiquée dans l’offre, les documents remis ou l’espace personnel. Un accès peut être suspendu en cas d’utilisation frauduleuse, de tentative d’accès non autorisé ou de violation manifeste des présentes conditions.
15. Confidentialité
Thierry ERIE s’engage à traiter comme confidentiels les documents, plans, fichiers techniques et informations professionnelles communiqués par le client lorsque leur caractère confidentiel est apparent ou a été signalé. Réciproquement, le client s’engage à respecter la confidentialité des documents ou informations identifiés comme tels par Thierry ERIE.
16. Données personnelles
Thierry ERIE traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des clients, des participants, des formations et des obligations administratives qui en découlent. Les modalités détaillées des traitements et les droits des personnes concernées sont présentés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site. Les utilisateurs peuvent également gérer leurs préférences relatives aux cookies depuis l’outil prévu à cet effet.
17. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à Thierry ERIE, 281 Chemin de Voiron
38430 St Jean de Moirans, ou par e-mail à contact@erie.fr. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
18. Médiation de la consommation
Lorsqu’un client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.
Pour toute prestation relevant du droit de la consommation, les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par Thierry ERIE doivent être communiquées au consommateur conformément aux dispositions applicables. Elles sont à compléter dans les paramètres légaux ACF-GRPD_CCPA avant une telle contractualisation.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat, les parties s’efforcent en priorité de rechercher une solution amiable. Lorsque le client possède la qualité de consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables demeurent intégralement applicables.
ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE GRENOBLE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. CETTE ATTRIBUTION NE S’APPLIQUE PAS LORSQU’UNE DISPOSITION LÉGALE IMPÉRATIVE IMPOSE UNE AUTRE JURIDICTION.
20. Modification des conditions générales
Thierry ERIE peut faire évoluer les présentes conditions afin de tenir compte notamment d’une modification de ses prestations ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de son acceptation, sauf accord écrit ultérieur entre les parties.
